CONDITIONS GENERALES DE VENTES / SITE www.ressort.fr
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société PPN , dont le siège social est situé Le Poizat – 42660 Saint-Genest Malifaux. PPN rappelle que ses ventes sont exclusivement réservées à des personnes physiques ou morale majeures commerçantes (ou non commerçantes) pour leurs besoins personnels ou professionnels et acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l’enregistrement. Les ventes sont également réservées aux personnes disposant d’un siège social en France (ou à l’étranger) disposant d’une boite à lettre électronique régulièrement consultée et d’une adresse de livraison située en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse). Aucune livraison, ni aucun service après vente ne seront effectués en dehors de ce territoire.
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir prix connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément accepter les présentes conditions générales dès lors qu’il valide la case « J’accepte les CGV». PPN invite donc le client à lire attentivement les clauses ci-après.
1. L’acceptation des conditions particulières
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, poids, quantités, particularités éventuelles, coût des prestations) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières seules applicables à la commande. Il est précisé que le client dispose, avant cette confirmation,
d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix.
2. Les produits
Les photographies illustrant les produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du produit.
Chaque article proposé à la vente fait l’objet d’une présentation sommaire rédigée à partir des informations délivrées par la fabrication. Les textes accompagnant ces photographies ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de PPN.
3. Commission informatique et libertés
PPN respecte la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment sur la collecte de données personnelles telle que stipulée à l’article 11 des présentes.
4. La formation de la commande
4.1 Enregistrement de la commande
Une commande passée sur le site De PPN peut être limitée d’une part, par un montant ou par des quantités maximale. Toute saisie de commande après la sélection des produits fait l’objet d’un récapitulatif en reprenant tous les éléments que le client confirme en cochant la case « j’accepte les CGV» et en cliquant sur le bouton « confirmation ». Par cette manœuvre, la commande est alors automatiquement envoyée, enregistrée et elle devient dès ce moment ferme et définitive sous la réserve ci-dessous, le client est alors lié irrévocablement pour les informations données dans la commande. Le client ne peut pas remettre en cause son acceptation sauf dans le cadre des dispositions prévues à l’article 6.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de la commande, engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des produits, le client reste responsable du paiement des dits produits perdus. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après le paiement régulier par le client des sommes dues au titre de commandes précédentes.
Toute commande payée par carte bancaire n’est considérée, comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord et ont crédité le compte de PPN du montant total de la commande.
En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée.
4.2 Confirmation de la commande
PPN s’engage à confirmer la commande au client par courrier électronique en récapitulant les articles commandés.
PPN se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de motif légitime, tant par exemple à une difficulté d’approvisionnement, un problème de compréhension de la commande, un problème prévisible concernant la livraison ou l’anormalité de la commande (existence d’un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure, adresse de livraison incohérente). Le client en sera informé par tout moyen. En cas d’indisponibilité des produits, le client sera remboursé dans les 30 jours suivants le paiement de la commande sauf accord différent intervenu entre les parties.
4.3 Le traitement de la commande
PPN mettra tous les moyens en oeuvre pour traiter dans les meilleurs délais la commande sachant qu’un délai de 48 heures est nécessaire à la préparation de la commande avant son envoi.
4.4 La preuve
Les systèmes d’enregistrement automatiquede PPN sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande du client et de la nature, du contenu et de la date de la confirmation de la réception de la commande par PPN et de la nature, du contenu et de la date de tout courrier électronique échangé entre PPN et le client.
Les informations relatives à toute opération effectuée seront stockées et archivées par PPN et serviront de preuve de cas de tout litige conformément à la loi du 13 mars 2000. Elles seront conservées par PPN.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne d’un numéro de carte bancaire ou des coordonnées bancaires et l’envoi de la commande vaudront preuve de la commande et entraîneront l’exigibilité du montant de la commande confirmée par PPN.
5. La livraison
Le lieu, en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse), est choisit par le client.
5.1 Délai de livraison
PPN s’engage à livrer la commande au lieu mentionné par le client au plus tôt dans les 72 heures et au plus tard dans les dix jours (les livraisons se faisant uniquement les jours ouvrés) de la confirmation par ses soins de la commande.
Tous les évènements, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, ou toute circonstances hors du contrôle raisonnable de PPN, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre exorbitante l’exécution de
l’approvisionnement constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de PPN, sans indemnité au profit du client. PPN informera le client par courrier électronique de l’impossibilité de la livraison prévue.
Dans les situations ci-dessus visées, le client est invité à prendre contact avec PPN par tout moyen pour convenir d’un commun accord des suites à donner à la commande.
5.2 Frais de livraison HT
Les frais de livraison sont valables par livraison à un même client, à la même adresse et
au même jour et heure.
5.3 Prise en charge de la livraison
Le client s’engage à prendre en charge les marchandises à leur arrivée, à l’adresse de livraison, par ses soins ou par toute personne de son choix susceptible de rapporter la preuve de l’identité du client et de communiquer au livreur le numéro de la commande attribuée par PPN.
Le client ou toute personne qu’il aura habilité devra signer le bon d’émargement sur lequel sera porté toute remarque nécessaire. La signature du bon d’émargement et l’indication du nombre de colis reçus emportent reconnaissance de la livraison. Si le client constate, après ouverture des colis, que des produits sont abîmés ou manquants, il doit contacter le service client et porter réclamation au plus tard dans les TROIS (3) jours suivant la livraison, par courrier électronique ou par téléphone au 04 77 81 51 20.
Lorsque la remise des marchandises au client n’est pas possible du fait de ce dernier (par exemple : en cas d’absence), il devra contacter, grâce à l’avis de passage qui sera laissé sur le lieu de livraison, le transporteur pour convenir avec lui des modalités de récupération des marchandises.
Les frais éventuellement engendrés pour un nouveau passage sur le lieu de livraison seront entièrement à la charge du client.
6. Le délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la prise en charge de la marchandise pour retourner à ses frais tout produit (dans son emballage d’origine complet avec accessoires et notice, en bon état et accompagné d’une copie de la facture) à PPN, 91 Croix de Mission – 42100 Saint Etienne, pour échange ou remboursement, au choix du client, sans pénalités. En cas de remboursement, celui-ci sera réalisé dans un délai maximum de 30 jours et effectué par virement bancaire ou chèque. PPN se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le produit n’a pas été restitué en bon état dans son emballage d’origine.
7. Le prix et le paiement de la commande
Les prix des produits sont indiqués sur les fiches le sont en euros, hors taxes et ne comprennent pas les frais de livraison. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la réception de la commande est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises incluant la TVA et le coût du transport.
En cas de paiement par carte bancaire, le client fournit immédiatement son numéro de arte ou ses coordonnées bancaires pour autoriser le paiement.
Pour tout paiement, le prestataire bancaire partenaire – Cyberplus Banque Populaire - assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros communiqués par des procédures de protection et de cryptologie.
A défaut d’autorisation de paiement par carte , la commande est annulée.
PPN se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un client en cas de problèmes de paiement sur des commandes antérieures.
PPN conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
8. Les Garanties
Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus dans les conditions de l’article 1641 du Code Civil et suivants.
9. La suspension de l’identifiant client
A défaut de paiement des sommes dues par le client, PPN peut suspendre de plein droit, immédiatement et jusqu’à régularisation des dites sommes, la validité de l’identifiant.
10. Le service relation-clients
Pour toutes difficultés, le client peut adresser un mail à : btob@PPN.fr
Ou un courrier à : PPN, SAV INTERNET, 91 rue Croix de Mission, 42100 St-Etienne.
11. Les informations nominatives
En commandant via www.ressort.fr, le client consent à l’utilisation par PPN des données nominatives le concernant, qu’il a communiquées, ou qui sont collectées via le fonctionnement du site. Ces données sont nécessaires pour que nous puissions traiter les commandes.
Nous avons procédé à la déclaration de notre fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (déclaration simplifiée du 29 avril 2004), conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. En vertu de cette loi, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou d’opposition sur les données nominatives qui le concerne.
12. La propriété intellectuelle
Tous les éléments figurant sur le site de PPN et de www.ressort.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle s’y rapportant. Le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu sauf autorisation préalable et expresse de PPN.
13. Les liens externes
Le site www.ressort.fr peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. Le site www.ressort.fr ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourrez avoir accès via le site www.ressort.fr et n’est en aucune façon responsable du contenu,fonctionnement, services proposés et de l’accès à ces sites.
14. Responsabilités
Sauf faute de sa part, PPN ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation des commandes. La responsabilité de PPN ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.
15. Les modifications
PPN se réserve la possibilité de modifier de plein droit son service sans autre formalité et de porter s’il y a lieu des modifications dans les conditions générales en ligne, ce que le client accepte expressément. PPN invite le client à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur à chaque passation de commande.
16. L’intégralité
La nullité de l’une de clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou de la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat.
17. La protection des mineurs
Il est rappelé que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter. De plus, la collecte de
données auprès des mineurs doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale qui peut s’opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.
Tout client commandant sur le site, déclare sous sa seule responsabilité, en validant sa commande, être majeur et avoir pleine capacité à agir.
18. Les litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de
litige, le client s’adressera par priorité à PPN pour trouver une solution amiable. A défaut, le dossier sera porté devant les juridictions compétentes.
19. Les mentions légales
Mise à jour le : 29/04/2008
Site édité par : PPN, SA au capital de 262 500 €, Le Poizat – 42660 Saint-Genest Malifaux
Concepteur/Hébergeur : Diagram I.C. mail : contact@diagram.fr
Prestataire bancaire : CYBERPLUS – Banque Populaire de la Loire
Déclaration CNIL : Déclaration simplifiée du 29/04/2008